Conditions générales de vente

1. Prestataire

Le service Sevya est édité et vendu par Cyril Vescan, entrepreneur individuel (EI), SIREN 901 960 534, TVA intracommunautaire FR72901960534, dont l’établissement est situé 35 rue de l’Ancienne Église, 67760 Gambsheim, France, ci-après « Sevya ».

Contact : [email protected].

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l’utilisation des abonnements à la plateforme Sevya. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels (agences, consultants, entreprises) agissant pour les besoins de leur activité, ci-après « le Client ».

Elles sont acceptées par le Client lors de son inscription. Elles prévalent sur tout autre document du Client. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières signées ou acceptées (proposition commerciale, devis), puis les présentes CGV et leur annexe, puis les conditions d’utilisation.

L’accord de traitement des données figurant en annexe fait partie intégrante des présentes CGV.

3. Description du service

Sevya est un logiciel en ligne (SaaS) de suivi des demandes entrantes. Il permet notamment de collecter l’origine des leads (script de suivi, formulaires, webhooks, imports), de les centraliser dans un portail de suivi commercial utilisé par le client final, et, si le Client le décide, de remonter les conversions vers les comptes publicitaires qu’il connecte.

Le détail des fonctionnalités est présenté sur le site sevya.fr. Sevya peut faire évoluer le service, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites en cours de période.

4. Souscription et période d’essai

L’inscription se fait en ligne. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies. Lorsqu’une période d’essai est proposée, sa durée est indiquée lors de l’inscription. À son terme, l’accès aux fonctionnalités payantes est conditionné à la souscription d’un abonnement.

5. Prix

Les prix s’entendent hors taxes. Sevya peut modifier ses tarifs en informant le Client par email au moins 30 jours avant leur application. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement avant cette date, sans frais.

6. Facturation et paiement

L’abonnement est facturé mensuellement, d’avance, en fonction du nombre de comptes clients actifs. Le paiement s’effectue par les moyens proposés lors de la souscription, via le prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises sous forme électronique et accessibles depuis l’espace du Client.

7. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Si le défaut de paiement persiste 15 jours après une mise en demeure par email restée sans effet, Sevya peut suspendre l’accès au service jusqu’au paiement complet. Les données du Client sont conservées pendant la suspension.

8. Durée et résiliation

L’abonnement est sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà facturée, qui n’est pas remboursée au prorata.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé 30 jours après une mise en demeure, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit.

Sevya peut résilier un abonnement en respectant un préavis de 30 jours, notamment en cas d’arrêt du service.

9. Sort des données à la fin du contrat

Pendant 30 jours après la fin du contrat, le Client peut obtenir l’export de ses données, depuis le service ou sur simple demande par email. À l’issue de ce délai, Sevya supprime ces données de ses bases de production. Les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur cycle de rotation. Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la loi.

10. Obligations du Client

• Préserver la confidentialité de ses identifiants et de ses clés d’API, et signaler sans délai tout accès non autorisé.
• Collecter les données de ses prospects de manière licite : information des personnes, base légale, recueil du consentement aux cookies lorsque la loi l’exige.
• Ne transmettre à Sevya que les données nécessaires au suivi de ses demandes entrantes.
• Utiliser le service conformément aux lois applicables et aux conditions des plateformes publicitaires qu’il connecte.

11. Disponibilité et support

Sevya met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité chiffrée. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d’incident chez un prestataire technique. Le support est assuré par email, les jours ouvrés.

12. Responsabilité

Sevya est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Sevya ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités commerciales ou de données, ni des performances des campagnes publicitaires et des algorithmes des plateformes tierces (Google, Meta, OpenAI, etc.).

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Sevya au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

14. Propriété intellectuelle

Sevya reste titulaire de l’ensemble des droits sur la plateforme, son code, ses scripts et sa documentation. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Le Client reste propriétaire des données qu’il importe ou collecte via le service.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues à l’occasion du contrat, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme.

16. Modification des CGV

Sevya peut modifier les présentes CGV. Les abonnés en sont informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur. Le Client qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, elles s’appliquent.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Strasbourg, dans la mesure où la loi le permet.

A1. Rôles des parties

Pour les données des leads et des clients finaux qu’il collecte ou importe via Sevya, le Client est responsable de traitement et Sevya agit en qualité de sous-traitant. Pour les données de gestion du compte Client (utilisateurs, facturation), Sevya est responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

A2. Description du traitement

• Nature des opérations : collecte, enregistrement, organisation, stockage, consultation, transmission sur instruction du Client et suppression.
• Finalités : suivi des demandes entrantes, attribution de leur origine, suivi commercial par le client final, remontée des conversions vers les comptes publicitaires connectés par le Client.
• Personnes concernées : prospects et clients des clients finaux du Client ; utilisateurs du portail.
• Catégories de données : identité et coordonnées (nom, email, téléphone), contenu des formulaires et messages transmis, données d’origine et de navigation (identifiants de clic publicitaire, paramètres UTM, source, pages), statut commercial et montants renseignés.
• Durée : la durée du contrat, puis le délai prévu à l’article 9 des CGV.

Le service n’est pas conçu pour traiter des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. Le Client s’abstient d’en collecter via Sevya.

Sevya n’utilise aucun modèle d’intelligence artificielle pour lire ou analyser le contenu des leads, et n’accède pas aux outils du client final (messagerie, logiciel de devis, CRM).

A3. Instructions du Client

Sevya traite les données uniquement sur instruction documentée du Client. Les présentes CGV et la configuration du service par le Client (sources connectées, régies activées, utilisateurs invités) constituent ces instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Sevya en informe le Client sans délai.

A4. Confidentialité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité. L’accès humain aux données du Client est limité aux besoins du support, de la sécurité ou d’une obligation légale.

A5. Sécurité

Sevya met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment :

• hébergement de la base de données et de l’API dans l’Union européenne ;
• chiffrement des échanges (TLS) entre les navigateurs, les sites des clients et la plateforme ;
• cloisonnement des données par compte client et contrôle des droits d’accès à chaque requête ;
• authentification des utilisateurs et des clés d’API, révocables à tout moment ;
• chiffrement des jetons d’accès aux plateformes publicitaires et des secrets de webhooks stockés en base ;
• hachage des identifiants personnels (email, téléphone) avant leur envoi aux plateformes publicitaires, lorsque celles-ci le prévoient ;
• accès d’administration à l’infrastructure restreint à l’éditeur ;
• sauvegardes de la base de données et audits de sécurité réguliers du code.

A6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Sevya à recourir aux sous-traitants ultérieurs ci-dessous. Sevya leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et reste responsable de leur respect.

Sevya informe le Client par email au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur. Le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données ; à défaut d’accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d’effet du changement.

A7. Plateformes activées par le Client

Lorsque le Client connecte un compte publicitaire (Google Ads, Meta, ChatGPT Ads ou autre), Sevya transmet les conversions et les données associées à ce compte, sur son instruction. Ces plateformes ne sont pas des sous-traitants de Sevya : elles traitent les données dans le cadre du contrat qui les lie directement au Client, qui en reste responsable. Le Client peut déconnecter une plateforme à tout moment.

A8. Transferts hors de l’Union européenne

Lorsqu’un sous-traitant ultérieur traite des données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par une décision d’adéquation.

A9. Assistance au Client

Sevya aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité), notamment par les fonctions d’export et de suppression du service. Sevya transmet au Client toute demande reçue directement d’une personne concernée. Sevya fournit également les informations utiles à une éventuelle analyse d’impact.

A10. Violation de données

Sevya notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance. La notification décrit, dans la mesure où ces éléments sont connus, la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises ou envisagées. Il appartient au Client, responsable de traitement, de notifier la CNIL et, le cas échéant, les personnes concernées.

A11. Fin du traitement

Au terme du contrat, Sevya supprime les données du Client dans les conditions de l’article 9 des CGV, après avoir permis leur export, sauf obligation légale de conservation.

A12. Documentation et audit

Sevya met à disposition du Client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an, à ses frais, avec un préavis de 30 jours, par un auditeur tenu au secret et non concurrent de Sevya, sans accès aux données des autres clients.